Mes conditions générales de ventes

     Article  1 – Objet du contrat - Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, il s 'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponible, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état-civil de chaque ancêtre de la dite généalogie. Le résultats de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant également état des documents consulté et des documents lacunaires éventuels.

     Article 2 – Le prix – Dan le cadre d'une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite de client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc. Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté.

     Article 3 – le délai de rétractation – L'article L221-18 du Code de la Consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer 'avis en cas d'achat par Internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services.

     Article 4 – Les modalités de paiement – Mos Majorum accepte les règlements uniquement par virement. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande. Le règlement est dû dans son intégralité si le montant total de la prestation est inférieur à 250 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30% à la signature du devis, 30% à la moitié du temps de prestation et 40% à la fin de la prestation, sur une prestation à durée déterminée. Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la mise en place de la prestation : le dimanche pour une recherche à la semaine, la veille pour une recherche à la journée.

     Article 5 – Le retard de paiement – En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire sera due pour frais de recouvrement. Les frais de pénalité seront de 10% de la somme totale due. Le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retard-365) + indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 1000 euros et 30 jours de retard = (1000 x 10%) x (30/365) + 40 = 100 x 0,082 + 40 = 48,20 euros. Le montant dû initial est de 1000 euros, le montant dû avec pénalités est de 1048,20 euros.

     Article 6 – La clause résolutoire – Dans le cas d'une prestation d'un montant inférieur ou égal à 250 euros – si le client ne règle pas l'intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé. Dans le cas d'une prestation d'un montant supérieur à 250 euros – le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

     Article 7 – La clause de réserve de propriété – Le résultat de la prestation reste la propriété de Mos Majorum jusqu'à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Mos Majorum.

     Article 8 – La clause de propriété intellectuelle – En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause sont illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

     Article 9 – La livraison – La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l'intégralité de la facture.

     Article 10 – La force majeur – Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

     Article 11 – La clause de confidentialité – Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Le parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

    Article 12 – Le médiateur compétant – En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'Union Généalogiste de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr. Vous pouvez le joindre par courrier : 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE.